VD_OMNI AC.2002.0076 vom 14. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
SCHEDEL Harald et consorts c/Pully | Notion de circonstances objectives. La seule volonté du constructeur de prévoir des balcons de grande profondeur ne constitue pas une circonstance objective justifiant une dérogation au plan fixant les limites des constructions.