VD_OMNI AC.2002.0061 vom 23. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
VUILLEUMIER Claudine c/Morges | Rappel des conditions fixées par l'art. 15 RPNMS pour autoriser l'abattage d'un arbre protégé. Conditions non remplies en l'espèce.