VD_OMNI AC.2002.0060 vom 31. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
KUNTZER Christian et Patrizia et BERTHET Jean-Marc c/St-Sulpice et SEVEN | Lorsqu'une construction est dès l'origine non conforme à la réglementation communale, l'article 80 LATC n'entre pas en considération. Dérogation reposant sur une disposition de règlement communal qui est admissible dès lors qu'elle poursuit un but d'intérêt public consistant à permettre l'assainissement phonique du bâtiment existant.