VD_OMNI AC.2002.0052 vom 11. November 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
PERRISSOL Katja c/Founex | La jurisprudence ne donne pas une définition stricte du niveau de sous-sol et se réfère à un faisceau de critères; comme le type d'aménagement prévu pour le niveau considéré, sa situation par rapport au terrain naturel, l'ampleur des mouvements de terre et le but de la réglementation communale.