VD_OMNI AC.2002.0045 vom 30. Juni 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
DEMA Antonio et DECKER Isabelle c/Orny/SESA/Pavillard Eric/SAT | Le domaine comportant la base fourragère nécessaire, la porcherie projetée doit être considérée comme une installation tributaire du sol et non comme relevant de la notion de développement interne. En l'absence de motif particulier le tribunal ne s'écarte pas de l'avis du service spécialisé (analogue à une expertise) admettant le caractère viable de l'exploitation.