VD_OMNI AC.2002.0039 vom 5. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DELAMAISON Rita c/ Epalinges et crts | Lorsqu'un établissement public est déjà au bénéfice d'un horaire d'exploitation allant jusqu'à 2 h du matin et qu'il n'est pas prévu de l'étendre, le changement de catégorie de patente n'est pas soumis à la procédure d'enquête publique et de permis de construire.