VD_OMNI AC.2002.0023 vom 21. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X./Municipalité de V./Service de l'agriculture, Service de l'aménagement du territoire, A. et B. X | Confirmation des autorisations cantonale et communale pour une halle d'engraissement de poulet en zone agricole à titre de développement interne d'une exploitation agricole. Etude d'impact mais pas d'obligation d'adopter un plan d'affectation ni de regrouper absolument les bâtiments autour de l'exploitation. Le SAT ne doit pas délivrer l'autorisation sans vérifier (même s'il s'agit de données personnelles du constructeur) que le projet de développement est nécessaire à la survie de l'exploitation et que celle-ci est viable. En l'espèce préavis positif du Service de l'Agriculture, recueilli en cours d'instance et dont le TA ne s'écarte pas en l'absence d'indice d'erreurs. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation quant à l'impact paysager. Dossier analogue à AC.2002.0032 et AC.2002.0023