VD_OMNI AC.2002.0009 vom 8. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
GAULIS/CALVI Livio et Eva, Municipalité de Villars-Ste-Croix | Bien-fondé de la jurisprudence instaurant une prescription longue de 30 ans pour le droit de l'autorité d'exiger le rétablissement d'une situation conforme au droit ? Confirmation de la décision municipale qui renonce à exiger le rétablissement de combles rendus habitables 15 ou 20 ans auparavant par le précédent propriétaire, soit plusieurs années avant leur acquisition par l'actuel propriétaire.