VD_OMNI AC.2002.0006 vom 27. Juni 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
Gravière de la Claie-aux-Moines SA c/Service des routes/Savigny/Association de quartier des Méguettes et crts | Hors des cas où il doit délivrer une autorisation spéciale (art. 120 LATC), le Service des routes n'est pas habilité à subordonner un projet de construction ou d'installation à la réalisation préalable d'un aménagement routier. S'il estime que le réseau routier n'est pas adapté au projet, il n'a que la faculté de former une opposition, sur laquelle il appartient à la municipalité de statuer (consid. 1 et 2).