VD_OMNI AC.2002.0002 vom 20. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
AMAUDRUZ Sandrine et Pierre/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Service de l'aménagement du territoire | La charge foncière prévue par l'art. 81 LATC ne peut, conformément au texte de cette disposition, être assortie de conditions qui concerneraient d'autres bâtiments que le bâtiment pour lequel une autorisation est délivrée. En effet, les atteintes au droit de propriété ou à d'autres garanties fondamentales doivent être au bénéfice d'une base légale et les intentions du législateur qui n'auraient pas trouvé leur expression dans la loi ne peuvent pas être invoquées pour aggraver la situation du justiciable (v. p. ex. AF 1993/0020 du 23 décembre 1997; FI.1992.0106 du 7 septembre 2004).