VD_OMNI AC.2001.0265 vom 23. Oktober 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
Association des superficiaires de la Chèvrerie et consorts c/Arzier-Le Muids | Obligation de la commune d'équiper pour l'alimentation en eau potable. Pas de droit à l'équipement opposable directement à la commune.