VD_OMNI AC.2001.0255 vom 21. März 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
CAMPANA-SAVOY c/ BEX et Lauber | La jurisprudence interprète l'art. 39 al. 4 RATC (selon lequel une dépendance ne doit causer aucun préjudice aux voisins) en ce sens que l'ouvrage projeté ne doit pas entraîner d'inconvénients appréciables, c'est-à-dire insupportables sans sacrifice excessif. Le Tribunal fédéral a confirmé cette interprétation qui permet seule la pesée des intérêts contradictoires en présence.