VD_OMNI AC.2001.0243 vom 31. Dezember 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
WWF, HELVETIA NOSTRA, Anet et crts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage c/ Département de la Sécurité et de l'environnement, Carrière d'Arvel SA, Villeneuve | Une séance de coordination selon l'art. 21 ROTA (discussion entre les juges, avec les assesseurs au besoin) n'est plus nécessaire si, après avoir contesté sa compétence, le département admet l'attraction de compétence en sa faveur (autorisation de défrichement liée à un plan d'extraction de carrière avec décision finale sur étude d'impact) dans le sens des conclusions prises par les recourants. En effet, la coordination exigée par l'art. 21 ROTA n'est destinée qu'à trancher des questions sur lesquelles un litige est effectivement pendant devant le Tribunal administratif.