VD_OMNI AC.2001.0239 vom 7. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
THIEBAUD Gil et Pascuala/BOVARD Albert et Chantal, Municipalité de La Tour-de-Peilz | Maison d'habitation de 2 étages, qui se prolonge au niveau du rez-de-chaussée par un corps de bâtiment affecté à un commerce, pourvu d'un toit plat (à usage de terrasse) et qui ne respecte pas les distances aux limites. L'extension de l'habitation sur ce corps de bâtiment est une aggravation de l'atteinte à la règlementation au sens de l'art. 80 LATC.