VD_OMNI AC.2001.0226 vom 28. Mai 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
OTTENSMEYER Gunter et Nicole c/Belmont-sur-Lausanne | Le projet dépasse le COS autorisé : le balcon et la terrasse constituent un avant-corps du bâtiment et doivent être calculés dans le COS. Le garage aussi car il est d'une surface supérieure à 50 m2 prévue par le règlement communal. Le garage forme un tout avec la villa et ne respecte pas la distance aux limites. R.A.