VD_OMNI AC.2001.0220 vom 17. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Commune de Féchy c/DINF | La commune recourante ne peut se prévaloir de son autonomie pour exiger de l'autorité cantonale d'approuver la désaffectation d'un chemin communal lorsque cette mesure contrevient aux principes qui résultent de la législation fédérale sur les chemins de randonnée et aux impératifs de protection des monuments historiques.