VD_OMNI AC.2001.0215 vom 31. Januar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
BERTONA Graziella et crts c/ Municipalité de Lausanne et Etat de Vaud, Hospices cantonaux | La répartition géographiques des services hospitaliers dans le quartier des hôpitaux à Lausanne relève du pouvoir de libre disposition de la collectivité publique propriétaire. Elle n'a pas à être déterminée à l'aide des instruments relevant du droit de l'aménagement du territoire, du moins lorsque n'est pas exigé un rapport d'impact contenant la justification du projet s'il s'agit d'installations publiques (art. 9 al. 4 LPE).