VD_OMNI AC.2001.0214 vom 23. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
SI LA MORAINE SA/Municipalité de Lausanne | Annulation de la décision municipale refusant la régularisation d'un parking extérieur et ordonnant la remise en état. Il n'est par principe pas admissible d'appliquer immédiatement de nouvelles restrictions du droit de propriété à des constructions existantes établies conformément à l'ancien droit. Les cantons sont habilités à garantir la situation acquise d'une manière plus large encore, par exemple en permettant également la rénovation, le changement d'affectation, l'agrandissement et même la reconstruction complète d'une construction existante. En l'espèce, la parcelle, qui n'a pas fait l'objet de travaux, est utilisée de longue date (avant la réglementation actuelle) pour parquer des véhicules et la municipalité ne peut pas, en exigeant une enquête de régularisation suivie d'une décision négative, ordonner la remise en état d'un prétendu changement d'affectation.