VD_OMNI AC.2001.0207 vom 29. Mai 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
COHANNIER/CORNUAU, Municipalité de Bassins | Rappel de la jurisprudence sur les conditions permettant de déroger à une règle précise du RPE. Conditions pas admises en l'espèce s'agissant de la surface minimum d'une parcelle constructible fixée impérativement à 1500 m2.