VD_OMNI AC.2001.0202 vom 15. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Compagnie industrielle et commerciale du Gaz SA et consorts/Département des institutions et des relations extérieures, Service des eaux, sols et assainissement, Commune d'Aigle | 1) Notion de dépens en procédure administrative vaudoise. Les frais d'une expertise privée sur laquelle se fonde l'autorité pour statuer sur un recours en font-ils partie? Question (de principe) laissée ouverte, la répartition de ces frais ayant en l'occurrence fait l'objet d'un accord que les parties ne sauraient remettre en cause. 2) Lorsque la procédure met en présence une ou plusieurs parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie de supporter les frais et dépens lorsqu'elle est déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, à moins que ces frais n'aient été occasionnés par une erreur administrative grossière (confirmation de jurisprudence).