VD_OMNI AC.2001.0200 vom 25. Februar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
GOETSCHMANN Jean-Pierre et crt et NICOLE Willy et crts c/DINF/Morges | En retenant à tort que la précédente décision rendue par lui sur recours avait tranché la question de l'affectation par le plan (ce qui le dispensait de l'examiner à nouveau dans le cadre du 2ème recours), le DINF a commis un déni de justice.