VD_OMNI AC.2001.0189 vom 10. Januar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/DINF | L'ordre de remise dans un état conforme au droit qui, à l'examen, apparaît pleinement conforme à la loi et au principe de la proportionnalité ne saurait être remis en cause pour "inopportunité" (même si ce grief entre dans le pouvoir d'examen du TA).