VD_OMNI AC.2001.0188 vom 22. Mai 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
Hoirs Pierre Ducommun c/ Concise | Si le déficit en places de stationnement n'augmente pas par l'effet des travaux, la municipalité ne peut pas saisir l'occasion d'un projet de transformation ou d'agrandissement pour exiger le retour d'une situation conforme au droit (consid. 3). (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).