VD_OMNI AC.2001.0166 vom 10. Juni 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
SI SAMUEL VOGEL SISAMI SA c/SAT/Grandvaux | La remise en état par comblement des voûtes, de caves dont la réalisation n'est ni autorisée, ni autorisable, est propre à atteindre le but recherché et n'engendre qu'un coût modéré. Ordre confirmé pour une cave, le tribunal ordonnant lui-même la remise en état pour l'autre.