VD_OMNI AC.2001.0161 vom 7. Februar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
TAVEL Claude c/Lonay | Dans la réglementation de Lonay (qui prévoit une règle de surface minimum de parcelle et un CUS), l'objectif poursuivi consiste à limiter le nombre des constructions et des logements; la transformation d'un balcon en véranda habitable ne constitue donc pas une aggravation de l'atteinte à la réglementation au sens de l'art. 80 al. 2 LATC.