VD_OMNI AC.2001.0159 vom 23. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
REY/DURUZ, Municipalité de Bofflens, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service de l'aménagement du territoire | Mesures de protection des sites et des bâtiments: concordance du droit fédéral, cantonal et communal; rappel des dispositions. Lorsqu'une disposition du règlement communal assure la protection des bâtiments dignes d'intérêt de manière coordonnée avec l'inscription à l'inventaire LPNMS, ces normes ne font pas double emploi mais appartiennent à un ensemble de règles parmi lesquelles l'autorité peut choisir la mesure appropriée. A l'échéance du délai de 3 mois depuis l'annonce des travaux par le propriétaire du bien inventorié, le département est réputé avoir donné l'autorisation spéciale de l'art. 18 LPNMS (autorisation tacite atypique). Le SB-MH a encore la possibilité d'intervenir dans l'application du droit communal (110 LATC). Question de savoir s'il existe une base légale indépendante de l'art. 17 LPNMS à l'art. 120 LATC laissée ouverte.