VD_OMNI AC.2001.0141 vom 6. September 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
ROSENG Josette c/Bex | Un cabanon de jardin n'entraîne pas de préjudice excessif pour le voisinage et peut être implanté dans les espaces réglementaires. Vu la teneur de l'art. 72d nouveau, une enquête publique n'est plus indispensable.