VD_OMNI AC.2001.0127 vom 12. November 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
ANDRES Pierre c/Carrouge | Interprétation de la notion de "villa individuelle" du règlement communal. In casu, le projet ne prévoit pas une villa de type individuelle, d'où admission du recours de l'opposant. R.A.