VD_OMNI AC.2001.0122 vom 8. November 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
LANGENEGGER Frédéric c/Vallamand | Conditions applicables au contrôle incident d'un plan d'affectation, non réunies en l'espèce pour remettre en cause une disposition qui réduit la distance entre bâtiment et limite de propriété de 5 à 4 mètres.