VD_OMNI AC.2001.0116 vom 8. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
IMHOF Marcel, Marguerite et Patricia c/Municipalité de Cully/SKROEDER Christian et Raoukia | Malgré le texte clair de l'art. 39 al. 4 RATC, la condition de l'absence de préjudice pour les voisins ne doit pas être prise au pied de la lettre, mais doit être interprétée en ce sens que l'ouvrage projeté ne doit pas entraîner d'inconvénients appréciables, c'est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs (confirmation de jurisprudence).