VD_OMNI AC.2001.0111 vom 17. Oktober 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
PARILLO et VAN UCHELEN c/ Altwegg et crts et GINGINS | Permis de construire autorisant 2 villas, les plans cotant la hauteur au faîte et à la corniche sur le terrain fini et non sur le terrain naturel. Pas de révocation pour tromperie (cas de révocation ?) car les plans montraient qu'un remblai était prévu. Exécution plus haut que le permis: il est disproportionné d'exiger 55'000 francs de travaux par villa pour abaisser la corniche (d'importance secondaire) de 27 cm si la hauteur au faîte (déterminant la masse) respecte le règlement.