VD_OMNI AC.2001.0108 vom 31. Oktober 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
ROUGE Anne et Edouard c/DINF/Montagny-près-Yverdon | L'art. 86 RPE, applicable à toutes les zones, prévoit une surface maximale au sol de 60 m2 pour les dépendances de peu d'importance. Au vu de la jurisprudence du Tribunal administratif rendue en la matière, une telle surface est disproportionnée, de même qu'elle heurte la définition donnée par le nouvel al. 2 de l'art.39 RATC, qui a introduit une relation de proportionnalité entre la dépendance et le bâtiment principal.