VD_OMNI AC.2001.0104 vom 31. Januar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
WASSMER Josiane c/SAT/Bassins | L'ordre de remise en état querellé vise à enlever à la construction illicite son caractère habitable et à lui restituer sa vocation de dépôt agricole; il est ainsi conforme au principe de proportionnalité (ici dans son aspect d'aptitude).