VD_OMNI AC.2001.0090 vom 27. Mai 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
REY Raymond c/Yvonand/SFFN | Une dérogation à l'interdiction d'implanter des constructions à moins de 10 m de la lisière de la forêt ne peut pas être accordée pour la transformation d'un couvert devant la porte-fenêtre de la cuisine en une véranda fermée, entièrement ou presque entièrement comprise dans la bande de 10 mètres, dont l'absence ne met pas en péril la jouissance de l'habitation existante. Confirmation de l'ordre de démolition.