VD_OMNI AC.2001.0061 vom 31. Mai 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
ALLEGRINI Antonina c/Yvorne | Il est contraire au principe de proportionnalité de refuser un permis d'implantation en invoquant un risque d'inondation jugé faible par expert et que des mesures simples permettront d'écarter au moment de la construction elle-même.