VD_OMNI AC.2001.0059 vom 21. Dezember 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
GIRARDIN Catherine et crts c/Monnaz | Autorisation d'implantation portant sur deux villas. La construction de la 1ère villa ayant créé une situation irréversible et interrompu le délai de péremption, la 2ème villa peut être construite malgré le vice de fond affectant le permis d'implantation.