VD_OMNI AC.2001.0058 vom 23. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
NEYROUD Jean-Pierre et consorts c/Tour-de-Peilz/CHERVET Madeleine/MEYLAN Simone | Un balcon partiellement fermé (pour des motifs de protection contre le bruit) par des châssis vitrés hauts de 2 m, mais laissant un espace libre de 42 cm sous l'isolation de la dalle du balcon supérieur, ne forme pas un espace clos chauffable et habitable, assimilable à une loggia ou un bow-window. Il n'entre en principe ni dans le calcul de la surface construite ni dans celui de la distance à la limite de propriété, sauf disposition communale contraire (in casu art. 113 al. 4 du RPE de la Tour-de-Peilz).