VD_OMNI AC.2001.0033 vom 11. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
ABITTAN Daniel et Charline/Municipalité de Gland, Service de l'aménagement du territoire | Interdiction de bâtir sur une parcelle située dans le périmètre d'une "zone à occuper par plan de quartier" selon le règlement communal; cette zone, inconstructible, est assimilable à la zone intermédiaire au sens de l'art. 51 LATC ou à la zone de réserve au sens de l'art. 18 al. 2 LAT. A l'instar des piscines, les bassins décoratifs (in casu de grande dimension) sont des ouvrages soumis à la procédure de permis de construire. Il incombe à la municipalité, voire au département cantonal compétent, d'examiner l'opportunité d'ordonner ou non la remise en l'état des lieux, en tenant compte notamment du fait que le plan de quartier en cours pourrait être légalisé prochainement et permettre ainsi la régularisation des bassins construits sans autorisation.