VD_OMNI AC.2001.0031 vom 27. September 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
CORNIMO SA et crt c/DINF/Cheseaux | Parcelle maintenue en zone intermédiaire, le classement en zone à bâtir étant subordonné à une procédure de péréquation réelle. Exigence considérée comme admissible, notamment au regard de l'art. 51 al. 3 LATC.