VD_OMNI AC.2001.0029 vom 8. Oktober 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
TRESCH Doris et Karl c/Lavey-Morcles et ANSERMET | Suite des arrêts AC 95/159 et AC 99/168: le dépôt ayant été remis en ordre (notamment par enlèvement des éléments de véhicules) comme exigé comminatoirement par le dernier arrêt, il n'y a pas lieu de révoquer l'autorisation délivrée en 1976. La commune n'a pas à examiner chaque objet déposé pour déterminer s'il est autorisé: seul un changement d'affectation (significatif du point de vue de la planification ou de l'environnement) justifierait une décision d'octroi ou de refus de permis selon LATC-103.