VD_OMNI AC.2001.0022 vom 28. Dezember 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
SELETTO Alain c/ Municipalité de Valeyres-sous-Rances | Un pigeonnier en limite de propriété doit être admis en application d'un règlement communal qui autorise les dépendances telles que bûchers, buanderies, hangars: une activité limitée y est tolérée: la jurisprudence relative à la règle cantonale de l'art. 39 RATC ne prohibe que l'activité permanente. Coefficient d'occupation du sol applicable aux seules constructions non agricole ? Limitée selon le règlement à la moitié de la surface du bâtiment principal, la dépendance ne compte pas dans la surface bâtie.