VD_OMNI AC.2001.0021 vom 19. Oktober 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
WETTSTEIN Rolf et Heidi c/Commugny | Un règlement communal qui exige une architecture identique pour les villas mitoyennes peut être interprêté en ce sens que seuls les éléments essentiels de l'architecture sont pris en compte (forme générale, structure, typologie, matériaux) alors que les détails de constructions (forme des lucarnes, la direction du faîte, aspect des fenêtres) peuvent présenter de légères différences.