VD_OMNI AC.2001.0019 vom 2. Juli 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
LEHMANN Daniel c/SESA/L'Abbaye | Critères retenus par la norme de l'ASPEE permettant d'imposer au recourant la pose d'un séparateur de graisses. Parmi ces critères, celui du nombre de repas par jour n'est pas à lui seul déterminant. Le SESA a procédé à une application de la situation détaillée et complète. R. R.