VD_OMNI AC.2001.0014 vom 31. Mai 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
SI SAMUEL VOGEL SISAMI SA c/DINF/Grandvaux | Aucun fait nouveau n'étant allégué dans la demande en vue de faire reconsidérer par l'autorité sa décision, celle-ci n'est pas tenue d'entrer en matière.