VD_OMNI AC.2001.0011 vom 18. Dezember 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
KRASNIQI Klesta et Eqrem c/ Lausanne | L'autorité communale ne peut pas invoquer la clause générale de police, qui implique un danger imminent et imprévisible, pour refuser un permis de construire concernant un établissement public situé dans un quartier déjà doté de nombreux établissements. En effet, il ne s'agit pas d'un développement imprévisible qu'il serait impossible de maîtriser par des règles adoptées dans une procédure ordinaire de planification.