VD_OMNI AC.2001.0010 vom 8. Mai 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
JAN René c/ Onnens | L'art. 105 LATC n'est pas limité à la violation des prescriptions communale, mais la commune ne peut ordonner la démolition de constructions nécessitant une autorisation de l'autorité cantonale que si celle-ci a déjà refusé son autorisation ou éventuellement s'il est d'emblée manifeste que l'autorisation cantonale est totalement exclue.