VD_OMNI AC.2001.0009 vom 23. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
BUCHE Daniel c/DIRE/Lutry | Calcul du délai de 3 mois de l'art. 18 LPNMS. Délai échu en l'espèce, d'où péremption du droit de classer le bâtiment pour en empêcher la transformation. Annulation de la décision de classement.