VD_OMNI AC.2001.0006 vom 13. Februar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
KOTECKI Udo c/DINF/Mont-sur-Lausanne/Laffely Jules et crts/Gloor/Porchet/Koch | La jurisprudence fédérale n'a pas expressément subordonné la qualité pour agir à la condition que le voisin soit propriétaire de l'immeuble subissant les immissions liées à la réalisation du plan. Le locataire des locaux construits sur un terrain compris dans le périmètre du plan contesté ou à proximité, subit de la même manière que le propriétaire les inconvénients liés à la réalisation du plan, spécialement s'il est lié par un contrat de bail dont le maintien à moyen ou long terme présente un intérêt important de nature économique ou autre