VD_OMNI AC.2000.0214 vom 5. Juni 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
ISCHI Edmond c/Payerne | Un changement d'affectation est soumis à autorisation s'il implique un changement significatif du point de vue de la planification ou de l'environnement. Condition non remplie pour un bâtiment construit d'emblée pour abriter des activités artisanales même s'il a servi partiellement de dépôt un certain temps.