VD_OMNI AC.2000.0212 vom 12. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
GIUPPONE André et consort/Municipalité de St-Sulpice, Service immeubles, patrimoine et logistique | L'art. 79 LATC conduit à confirmer le refus d'un permis de construire prononcé par la municipalité lorsque le projet de construction va à l'encontre d'un projet de plan d'affectation communal adopté par le conseil communal, même lorsque ce plan n'a été mis à l'enquête puis adopté qu'après le dépôt du recours. Peu importe que les délais des art. 77 et 79 LATC n'aient pas été respectés, dès lors que l'objet du recours est le refus initial du permis de construire, et non pas le rejet d'une demande itérative introduite selon l'art. 77 al. 5 LATC (consid. 3). Pour le surplus, la question d'une application par analogie des art. 77 et 79 LATC à une procédure de classement au sens de la LPNMS souffre de rester indécise (consid. 2).